Avis aux membres

Signification au sous-ministre du Revenu et/ou au Procureur général

Le 17 novembre 2008

Nous vous rappelons que toute procédure introductive d'instance au sous-ministre du Revenu et/ou au Procureur général (ex. : requête pour pension alimentaire ou en modification d'ordonnance alimentaire, etc.), doit se faire à l'adresse dudit sous-ministre et/ou Procureur général, à défaut de quoi vous pourrez être poursuivi pour pratique illégale de la profession d'huissiers.

Déjà, certaines poursuites ont été déposées par la Chambre des huissiers contre des avocats du fait que ceux-ci ont signifié par télécopieur, au sous-ministre du revenu et/ou au Procureur général, la requête introductive d'instance de leur client. La lecture conjointe des articles 123 et 140.1 du Code de procédure civile indique clairement que la signification d'une requête introductive d'instance doit se faire par la remise d'une copie de ladite procédure. Or, en matière d'introduction d'instance, la partie, même mise en cause, ne peut être représentée par procureur avant que ce dernier n'ait comparu ou autrement avisé qu'il représentait ladite partie. Il n'est donc pas possible de faire appel à l'article 140.1 pour signifier par télécopieur.